Err

Conditions générales de Vente

Article 1 - Champ d'application et acceptation des conditions générales de vente
 
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par La maison des Vins de La Côte Chalonnaise après dénommée « la MDV» et par toute personne physique répondant à la définition de consommateur au sens du droit de la consommation, dénommée ci-après « le Client ».
Toute commande passée à notre association sur le site internet www.maisondesvins-chalon.com (ci-après dénommé « le Site ») est soumise exclusivement aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition contractuelle.
Par le simple fait de passer commande, le Client déclare et reconnaît qu'il a une parfaite connaissance des présentes conditions générales et qu'il en accepte l'intégralité des clauses et conditions. Le Client devra confirmer son acceptation des CGV en cochant la case « J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte» prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
Conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-1 du Code Civil, les présentes CGV peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par le Client pour leur impression.
Les Produits dont la vente est régie par les présentes conditions générales sont uniquement les vins de la sélection de la MDV (ci-après dénommés « les Produits »).

La MDV se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de sa commande par le Client.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français (les renvois aux articles et aux codes ci-dessous s'entendent des textes et codes français).
Les présentes conditions générales s'adressent uniquement aux Clients situés (adresse de livraison) en France métropolitaine continentale (Corse non-comprise).
Les présentes conditions générales ne s'appliquent qu'aux ventes en ligne : toute autre vente par la MDV n'est pas soumise aux présentes conditions générales.
 
Article 2 - Informations légales
 
2.1. Protection des mineurs et capacité juridique
 
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique qui interdit la vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans, le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans révolus et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
 
2.2. Abus d'alcool
 
L'Abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
L'alcool ne doit pas être consommé par des femmes enceintes.
 
Article 3 - Commandes
 
3.1. Capacité à contracter
 
Le Client déclare sur l'honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 488 et 1145 et suivants du code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection, en particulier de tutelle.
 
3.2. Processus de la commande
 
Le Client peut librement consulter le catalogue des Produits et remplir son panier sur le Site.
Afin de passer commande, le Client doit suivre le processus en vigueur sur le Site.
La passation de commande suppose que le Client renseigne l'ensemble des informations demandées : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse de courrier électronique.
 
L'enregistrement de ces données permet l'identification du Client et le traitement de sa commande.
En conséquence, le Client s'engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes.
La MDV se réserve le droit, sans préavis, d'annuler ou de refuser toute commande et/ou de supprimer de manière définitive l'accès au site au Client ayant fourni des informations incomplètes ou inexactes, ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Dès la validation, la commande est transmise à la MDV pour traitement.
Dès lors, elle ne pourra être modifiée et/ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes CGV ou dans les conditions requises par le droit en vigueur.
Le Client devra enfin suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix des Produits sélectionnés.
 
3.3. Contenu de la commande
 
Pour être valable, la commande doit comporter toutes les informations requises, notamment :
- l'identification complète du Client (cf. 3.2) et en particulier l'adresse de courrier électronique du Client à laquelle sera adressée notamment la confirmation de commande ;
- l'identification précise des Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site ;
- les quantités demandées, étant précisé que :
• Le volume minimum d'une commande est de 1 bouteille 
 
3.4. Passation de la commande en ligne
 
Le fait pour le Client de cocher la case « J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît, par cet acte, avoir lu et compris les présentes conditions générales et les accepter.
 
3.5. Modalités de paiement
 
Le Client règle sa commande par carte bancaire en ligne (carte bleue, carte Visa, Eurocard Mastercard). Le paiement sera effectué par le protocole de sécurité Stripe.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, le processus d'achat sur le Site sera annulé.
 
3.6. Validité de la commande
 
Pour être valable, la commande doit faire l'objet d'un complet et parfait paiement. En cas de difficulté quelconque dans le transfert des fonds, par exemple le refus de la part de la banque d'un débit carte bancaire, la commande ne pourra pas être validée par la MDV.
 
3.7. Date de la commande
 
La commande est considérée comme passée à la date de paiement, soit au jour de réception des fonds par la MDV 
Les délais indiqués sur le Site ne courent qu'à partir de la date de commande ainsi définie.
La disponibilité d'un Produit peut évoluer jusqu'à la date de commande telle que définie ci-dessus.
À défaut de disponibilité des Produits, la MDV s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, en lui proposant :
- soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement ;
- soit d'annuler la commande. Si le Client choisit d'annuler sa commande, un remboursement du prix interviendra au plus tard dans les 14 jours du paiement en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande initiale, sauf si le Client consent expressément d'un moyen différent proposé par le Vendeur.
 
Article 4 - Confirmation de commande
 
Les commandes ne deviennent définitives qu'après confirmation par la MDV.
Les confirmations de commande sont adressées par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Client dans sa commande. Toutes les conséquences de l'indication d'une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au Client
 
Article 5 - Prix
 
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et hors frais de port.
 
Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d'entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
 
Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
 
Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date de validation de sa commande par le Client.
 
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.
 
Il est expressément convenu entre les Parties qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 1223 du Code Civil.
 
Article 6 - Frais de port / frais de livraison
 
Pour les expéditions veuillez prendre contact avec la MDV par mail (contact@maisondesvins-chalon.com) ou téléphone (03.85.41.64.00).
 
Les frais de port sont facturés au Client, en sus du prix, en fonction du poids du colis, de la destination et selon les conditions indiquées sur le Site, à savoir (pour une livraison en France métropolitaine continentale)
 
Les frais de port sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
 
Article 7 - Facture
 
Ni le bon de commande, ni la confirmation de commande ne font office de facture.
 
L'original de la facture est jointe au colis et adressée au Client au moment de la livraison des Produits.
 
La facture ainsi délivrée fait office de bon de livraison.
 
Article 8 - Transfert de propriété - transfert des risques
 
Le transfert de propriété et des risques a lieu à la livraison des Produits au Client.
 
Article 9 - Conditionnement
 
Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de Produit et de retourner les bouteilles dans leur état d'origine et dans leur carton d'origine. Tout endommagement d'un Produit constaté au retour et dû à un problème de conditionnement non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du Produit en cas de casse ou d'impossibilité de revente en l'état.
 
Les marchandises retournées voyagent aux risques et périls de l'acheteur.
 
Article 10 - Livraison
 
10.1. Lieu de livraison
 
Les Produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Elles ne peuvent intervenir que sur le territoire de la France métropolitaine continentale (Corse non comprise). Le colis sera acheminé jusqu'au destinataire par l'intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou, en tout état de cause, par un prestataire de notre choix.
 
Les livraisons sont effectuées au rez-de-chaussée des immeubles. Pour une livraison impérative à l'étage, veuillez prendre contact avec la MDV par mail (contact@maisondesvins-chalon.com) ou téléphone (03.85.41.64.00).
 
Il est rappelé que l'adresse de livraison (qui peut être différente de l'adresse de facturation) indiquée lors de la commande doit être exacte et complète.
 
Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison ou tout autre problème entraînant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison fera l'objet d'une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.
 
10.2. Délais de livraison
 
Le délai de livraison est de 15 (quinze) jours ouvrés maximum. Ce délai est calculé à compter de la date de commande telle que définie à l'article 3.7.
 
En cas de grève ou tout autre événement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d'empêcher la livraison des colis, notre Domaine fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.
 
Sous réserve de ce qui précède et conformément aux dispositions du Code de la Consommation, si le Client n'a pas été livré dans le délai maximal de 30 jours après la date de conclusion du contrat, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la Consommation ,en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou un écrit sur tout autre support durable à l'adresse suivante : La Maison des Vins de la Côte Chalonnaise, 2 promenade Sainte Marie, 71100 CHALON sur SAÔNE, si après avoir enjoint la MDV, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la MDV ne s'est pas exécutée dans ce délai. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué à la MDV des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d'erreur, la MDV ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulus.
 
Le Client sera ensuite remboursé dans les (14) quatorze jours à compter de la date de dénonciation du contrat (réception de la seconde lettre recommandée par le Domaine) conformément aux dispositions de l'article L.216-3 du Code de la Consommation.
 
Article 11 - Faculté de rétractation
 
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation (retour ou remboursement), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
 
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 
Le Client qui déciderait de faire jouer son droit de rétractation, lorsque celui-ci est possible, devra le faire au moyen du formulaire de rétractation prévu à cet effet et disponible en ligne sur le Site. Cliquer ici pour télécharger le formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration écrite dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter avant l'expiration du délai prévu ci-dessus, conformément aux dispositions des articles L.221-21 et L.221-22 du code de la consommation.
 
La faculté de rétractation et le remboursement subséquent ne sont possibles que dans la mesure où les Produits sont renvoyés en parfait état de revente, dans leur carton d'origine ou dans un emballage adapté aux caractéristiques du Produit, ne présentant aucune trace d'endommagement ou d'utilisation (les Produits ne doivent pas avoir été endommagés ou consommés).
 
Conformément à l'article L 221-23du code de la consommation, les Produits doivent être renvoyés par le Client sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent entretemps être stockés dans des conditions adaptés à la conservation du vin.
 
Les Produits devront être renvoyés aux frais et aux risques du Client à l'adresse suivante : La Maison des Vins de la Côte Chalonnaise, 2 promenade Sainte Marie, 71100 CHALON sur SAÔNE.
 
Conformément à l'article L 221-24 du code de la consommation, le Client sera remboursé dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter, sous réserve qu'il ait effectivement retourné les Produits dans les conditions ci-dessus. Il est conseillé au Client de se ménager la preuve de ce retour.
 
Le Client sera remboursé intégralement dans les meilleurs délais en ce compris les frais de la livraison initiale éventuellement facturés par la MDV au Client, en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande, et au plus tard 14 jours après la date à laquelle la MDV a été informé de la volonté du Client de se rétracter.
 
Article 12 - Manquants et avaries de transports
 
Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraison emportera acceptation du Client.
 
Le Client est tenu de contrôler les Produits en présence du transporteur et faire toutes les réserves utiles à ce dernier notamment en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves claires, précises et détaillées sur le récépissé de livraison.
 
A défaut, le Client ne pourra plus exercer le moindre recours fondé sur les manquants ou les avaries, ni à l'encontre du transporteur, ni à l'encontre de la MDV.
 
• Echanges et retours
 
La MDV s'engage à remplacer ou rembourser dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client dans les conditions prévues dans ce présent article.
 
Tout retour d'un Produit par le Client est soumis à l'accord préalable de la MDV qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client : détails, photos...
 
Les défectuosités des Produits décelées à la dégustation doivent être immédiatement signalées à la MDV, les dits Produits doivent être isolés et mis à la disposition de la MDV qui pourra identifier le problème.
 
Les Produits retournés doivent être renvoyés, avec l'ensemble des éléments, et dans leur emballage d'origine ou dans un emballage adapté aux caractéristiques du Produit et notamment à sa fragilité et, accompagnés des coordonnées de la MDV et de son numéro de commande à l'adresse suivante:
 
La Maison des Vins de la Côte Chalonnaise, 2 Promenade Sainte Marie, 71100 CHALON sur SAÔNE
 
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
 
Le Client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l'absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
 
La garantie de la MDV est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Articles non conformes ou affectés d'un vice, conformément à l'article 13 ci-dessous.
 
Article 13 - Garanties légales
 
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité.
 
Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, à savoir des vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à son utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
 
Rappel des dispositions légales :
 
Lorsqu'il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 à 217-13 du Code de la Consommation, le Client :
 
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
 
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 et suivants du Code de la Consommation
 
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien dans les vingt quatre mois à partir de la délivrance du bien.
 
La garantie légale de conformité, à l'égard de laquelle le Client ne peut pas s'exonérer ni en limiter la portée, s'applique indépendamment d'éventuelle garantie commerciale.
 
Dans l'hypothèse où l'action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée, dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché, par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code.
 
Pour complète information, les articles du Code civil relatifs à la garantie de conformité sont annexés aux présentes conditions générales de vente (Annexe 1)
 
Sous réserve de ce qui précède, tout retour d'un Produit par le Client est soumis aux dispositions de l'article 12 ci-dessus.
 
En cas de non-conformité du Produit livré, le Client peut choisir entre rendre le Produit et se faire rembourser du prix et des frais afférents ou conserver le Produit et se faire restituer une partie du prix et ce, sous réserve des conditions de coût prévus par l'article L.217-9 du Code de la consommation.
 
Le Client pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix, dans les trois cas de l'article L.217-10 du code de la consommation : (i) si le remplacement est impossible, (ii) si la mise en conformité demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client, et (iii) si la mise en conformité ne peut l'être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. Toutefois, la résolution du contrat ne pourra pas être demandée pour un défaut de conformité mineur.
 
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
 
Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, la MDV remboursera les frais de la livraison et de retour, en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande, et ce dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la constatation par la MDV du défaut de conformité ou du vice caché.
 
Article 14 - Limitation de responsabilité
 
Tous les Produits sont conformes aux normes applicables en France.
 
Le choix et l'achat d'un Produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client.
 
La MDV n'assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l'Internet (retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement).
 
La MDV s'engage à mettre en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des informations que le Client met à sa disposition via le Site. Néanmoins, la MDV ne peut garantir l'absence d'interception de messages transmis par voie électronique.
 
La MDV ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie.
 
La MDV n'assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l'hypothèse où un Client aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.
 
La responsabilité de la MDV ne saurait être engagée en cas de :
 
- non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
 
- stockage nuisible à la bonne conservation des Produits (les bouteilles doivent être entreposées dans des conditions de nature à éviter toute dégradation, à savoir dans des locaux répondant aux conditions optimales, température maîtrisée, hygrométrie, absence de lumière...).
 
- utilisation anormale des Produits ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné ;
 
- de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client.
 
- vieillissement normal du Produit ;
 
- dommages immatériels et indirects ;
 
- force majeure telle que définie par la jurisprudence.
 
Il est rappelé par la MDV que les Produits doivent être conservés dans un endroit tempéré et à l'abri de la lumière.
 
Article 15 - Protection des données personnelles
 
La MDV est amenée à collecter des données personnelles dans le cadre de l'exécution de ses obligations contractuelles, légales ou de son intérêt légitime.
 
La MDV collecte et traite les données personnelles conformément aux réglementations en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, applicables en Europe et en France et notamment les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 (Règlement européen dit « RGPD »).
 
Toute personne physique dispose des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 et en particulier d'un droit de limitation du traitement, d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles en écrivant à l'adresse e-mail suivante : contact@maisondesvins-chalon.com.
 
Vous pouvez également nous transmettre vos souhaits quant au sort de vos données après votre mort. Si vous estimez que vos droits individuels ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation à la CNIL.
 
Les données du Client peuvent aussi être transmises à des sociétés tierces qui contribuent aux finalités identifiées dans notre politique de confidentialité, telles que celles chargées de l'exécution des commandes, de leur livraison, de l'exécution ou de la vérification du paiement. Les prestataires de la MDV disposent d'un accès limité à vos données, dans le cadre de l'exécution de la prestation qui leur est confiée, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
 
Ces données sont conservées pour toute la durée de la relation commerciale, et aussi longtemps que nécessaire afin d'exécuter les obligations contractuelles de la MDV, de respecter ses obligations légales, et de satisfaire aux finalités décrites dans sa politique de confidentialité.
 
Article 16 - Propriété intellectuelle - Utilisation du Site
 
Le contenu du Site est la propriété de la MDV et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
 
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
 
Article 17 - Droit applicable - Litige
 
Les présentes conditions générales sont rédigées en français et soumises au droit français.
 
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation et notamment par le biais de la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
 
CPME71 :
 
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la MDV et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
 
Article 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
 
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat, à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation.
 
- les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;
 
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
 
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer les Produits  ;
 
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
 
- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
 
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
 
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
 
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits et autres conditions contractuelles importantes.
 
Mis à jour le 28/11/2020
 
ANNEXE 1 : ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS À LA GARANTIE DE CONFORMITÉ
 
- Article L217-4
 
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
- Article L217-5
 
Le bien est conforme au contrat
:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
 
- - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
 
- - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
 
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
- Article L217-12
 
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
- Article L217-16 du Code de la consommation
 
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
 
ANNEXE 2 : ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS À LA GARANTIE DES DÉFAUTS CACHÉS
 
Article 1641
 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1648
 
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.